Dossier MDPH
Conditions d’éligibilité à la PCH et Critères d’accès
Conditions d’éligibilité à la PCH et Critères d’accès
Pour l’accès à la PCH, il a été choisi par le pouvoir réglementaire de s’appuyer sur les difficultés pour un nombre donné d’activités, la cotation de ces difficultés étant effectués non sur les réalisations effectives mais sur les capacités fonctionnelles.
Capacité fonctionnelle est définie dans l’annexe 2-5 du CASF
« la détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.) qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu’ils évoluent au long cours. »
La personne doit avoir en capacité fonctionnelle au moins :
Difficulté absolue = Ne peut pas du tout réaliser l’activité |
OU
Difficulté grave = Peut réaliser l’activité mais difficilement et de manière altérée |
Les difficultés doivent être définitives ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an.
Les deux difficultés graves peuvent être sur un même domaine d’activités.
Exemple : difficulté grave pour parler et difficulté grave pour utiliser des appareils techniques de communication.
Domaine |
Activités prise en compte pour l’éligibilité générale à la PCH |
Actes essentiels pris en compte pour l’accès aux aides humaines |
Tâches et exigences générales, relation avec autrui | S’orienter dans le temps
S’orienter dans l’espace Gérer sa sécurité Maitriser son comportement dans ses relations avec autrui |
|
Mobilité
Manipulation |
Se mettre debout
Faire ses transferts Marcher Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) Avoir la préhension de la main dominante Avoir des activités de motricité fine |
Déplacement |
Entretien personnel | Se laver
Assurer l’élimination et utiliser les toilettes S’habiller, se déshabiller Prendre ses repas |
Toilette=se laver+prendre soin de son corps
Elimination=assurer l’élimination et aller au toilette Habillage=s’habiller et se déshabiller Alimentation=manger et boire |
Communication | Parler
Entendre (percevoir les soins et comprendre) Voir (distinguer et identifier) Utiliser des appareils et techniques de communication |
A La reconnaissance d’une difficulté absolue ou de deux difficultés graves pour la réalisation des actes liées à l’entretien personnel.
Ou
A la constatation que le temps d’aide nécessaire apporté par un aidant familial pour ces 5 actes
Ou
Au titre d’un besoin de surveillance supérieur à 45 mns par jour.
Et pour les enfants, il faut la reconnaissance à l’éligibilité d’un complément de l’AEEH.
Une fois que le dossier de votre enfant a passé ces deux étapes
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va identifier le besoin et le quantifier dans la limite d’un plafond.
Le cumul des plafonds journaliers des actes
Ce qui aboutit au plafond de 6h05 par jour au titre des actes essentiels
L’état de la personne nécessite durablement ou fréquemment une surveillance afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité u sa sécurité.
Cette surveillance concerne deux types de personnes
Entrent dans cette catégorie les personnes qui nécessitent à la fois