Dossier MDPH
Conditions d’éligibilité à la PCH et Critères d’accès
CRITERES D’ACCES
Pour l’accès à la PCH, il a été choisi par le pouvoir réglementaire de s’appuyer sur les difficultés pour un nombre donné d’activités, la cotation de ces difficultés étant effectués non sur les réalisations effectives mais sur les capacités fonctionnelles.
Capacité fonctionnelle est définie dans l’annexe 2-5 du CASF
« la détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.) qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu’ils évoluent au long cours. »
La personne doit avoir en capacité fonctionnelle au moins :
- Une difficulté absolue pour la réalisation de l’une des 19 activités
| Difficulté absolue = Ne peut pas du tout réaliser l’activité |
OU
- Une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activité
| Difficulté grave = Peut réaliser l’activité mais difficilement et de manière altérée |
- et ouvrir droit à un complément d’AEEH (pour les enfants)
Les difficultés doivent être définitives ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an.
Les deux difficultés graves peuvent être sur un même domaine d’activités.
Exemple : difficulté grave pour parler et difficulté grave pour utiliser des appareils techniques de communication.
Ces 19 activités sont réparties en 4 domaines
|
Domaine |
Activités prise en compte pour l’éligibilité générale à la PCH |
Actes essentiels pris en compte pour l’accès aux aides humaines |
| Tâches et exigences générales, relation avec autrui | S’orienter dans le temps
S’orienter dans l’espace Gérer sa sécurité Maitriser son comportement dans ses relations avec autrui |
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| Mobilité
Manipulation |
Se mettre debout
Faire ses transferts Marcher Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) Avoir la préhension de la main dominante Avoir des activités de motricité fine |
Déplacement |
| Entretien personnel | Se laver
Assurer l’élimination et utiliser les toilettes S’habiller, se déshabiller Prendre ses repas |
Toilette=se laver+prendre soin de son corps
Elimination=assurer l’élimination et aller au toilette Habillage=s’habiller et se déshabiller Alimentation=manger et boire |
| Communication | Parler
Entendre (percevoir les soins et comprendre) Voir (distinguer et identifier) Utiliser des appareils et techniques de communication |
L’AIDE HUMAINE
La MDPH a reconnu vos droits à la PCH, vous êtes éligible !
DEUXIEME ETAPE > CONDITIONS D’ACCES A L’AIDE HUMAINE
A La reconnaissance d’une difficulté absolue ou de deux difficultés graves pour la réalisation des actes liées à l’entretien personnel.
- Toilette
- Habillage
- Alimentation
- Elimination
- Déplacement (dans le logement, à l ‘extérieur)
Ou
A la constatation que le temps d’aide nécessaire apporté par un aidant familial pour ces 5 actes
Ou
Au titre d’un besoin de surveillance supérieur à 45 mns par jour.
Et pour les enfants, il faut la reconnaissance à l’éligibilité d’un complément de l’AEEH.
Une fois que le dossier de votre enfant a passé ces deux étapes
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va identifier le besoin et le quantifier dans la limite d’un plafond.
2 TYPES DE BESOINS
LES ACTES ESSENTIELS
- L’entretien personnel : (Toilette = 70mn, habillage à 40mn, alimentation = 105mn, et élimination = 50mn)
- Les déplacements : dans le logement = 35mn
- A l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne handicapée = 5mn
- Participation à la vie sociale = 60mn : aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture
- Besoins éducatifs : des enfants et adolescents soumis à l’obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d’une décision de la CDAPH à temps plein ou à temps partiel vers un établissement médico-social
Le cumul des plafonds journaliers des actes
- L’entretien personnel soit 70mn+40mn+105mn+50mn =4h25mn
- Déplacement soit 35 minutes +5minutes
- Participation à la vie sociale soit 60 mn
Ce qui aboutit au plafond de 6h05 par jour au titre des actes essentiels
LE BESOIN DE SURVEILLANCE REGULIERE
L’état de la personne nécessite durablement ou fréquemment une surveillance afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité u sa sécurité.
Cette surveillance concerne deux types de personnes
- Elle concerne les personnes qui s’exposent à un danger en raison d’une altération d’une ou de plusieurs fonctions mentales cognitives ou psychiques (le temps de surveillance peut atteindre 3h/j)
Il est possible de cumuler le temps d’aide attribué au titre de la surveillance avec celui attribué au titre des actes essentiels. Toutefois, il faut considérer dans ce cas que la présence d’un aidant pour les actes essentiels répond pour parti au besoin de surveillance.
Le cumul temps autorisé est à concurrence du temps maximum attribué au titre des actes essentiels ; montant maximum attribuable 6h05/jour. - Les personnes nécessitant à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Entrent dans cette catégorie les personnes qui nécessitent à la fois
- Une aide totale pour les 4 actes essentiels liés à l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation et élimination)
- Et des interventions itératives le jour pour soins ou gestes de la vie quotidienne, (condition de permanence à remplir)
- Et des interventions actives généralement nécessaires de la nuit (condition de permanence à remplir)